proposition de loi copie privée

Depuis 2016 les auteurs belges n’ont pas perçu l’intégralité de leurs revenus rattachés à la copie privée. Un constat dénoncé par les artistes-auteurs qui ont invité les députés à adopter la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du code du droit économique en matière de copie privée.