Adoption de mesures de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs

Dans un communiqué diffusé ce jour, le Syndicat national de l’édition (SNE) revient sur la décision prise par le Conseil d’État, rendue publique le 21 octobre, d’exclure les directeurs de collections de la rémunération en droit d’auteur.

Le Conseil d’État estime dans un arrêt du 21 octobre dernier que le Syndicat national de l’édition (SNE) « n’est pas fondé à demander l’annulation des actes qu’il attaque », regardant la décision de l’Agessa de retirer les directeurs de collections du régime de rémunération en droits d’auteur.

D’abord considéré comme un métier de vocation basé sur la présence d’un « don » pour l’écriture, le métier d’écrivain peut désormais s’apprendre de façon professionnelle, bien qu’il devienne de plus en plus précaire.

Le décret du 19 décembre 2019, « relatif à l’affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l’ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs » prévoit un élargissement des rémunérations en droit d’auteur. Depuis le 1 er janvier 2019, tous les artistes auteurs peuvent désormais percevoir des revenus accessoires rémunérés en droits d’auteur. Auparavant uniquement réservé aux affiliés à l’AGESSA, ce gain peut à présent être également perçu par les assujettis à l’organisme.

Dans un nouveau décret publié samedi au Journal officiel, le Premier ministre, sur rapport « de la ministre de la culture » privilégie finalement une application non restrictive des termes du traité en droit interne.

Dans la controverse autour du statut des directeurs de collection, le juge des référés du Conseil d’État a, par ordonnance du 7 novembre 2018, suspendu l’arbitrage des ministères des Affaires sociales, des Comptes publics et de la Culture d’exclure par principe les directeurs de collection du régime sociale de auteurs.